Canada - Autres entités - Annex 3 docen docfr  report

Sauf indication contraire, le présent accord vise les marchés des entités énumérées dans la présente Annexe, auxquels s'appliquent les seuils suivants:

Thresholds for: SDR CAD
Marchandises 355,000 649,100
Services 355,000 649,100
Services de construction 5,000,000 9,100,000
National Currencies
  • 1 Société canadienne des postes
    • 2 Musée canadien des civilisations
      • 3 Musée canadien de la nature
        • 4 Commission canadienne du tourisme
          • 5 Construction de Défense (1951) Limitée
            • 6 Commission de la capitale nationale
              • 7 Musée des beaux-arts du Canada
                • 8 Musée national des sciences et de la technologie du Canada
                  • 9 Monnaie royale canadienne
                    • 10 Via Rail Canada Inc.

                      1 Il est entendu que l'article XVII s'applique aux marchés passés par Via Rail Canada Inc. et par la Monnaie royale canadienne relativement à la protection du secret des affaires quant aux renseignements fournis.

                      2 L'Appendice I du Canada ne comprend pas les marchés passés par la Monnaie royale canadienne ou pour son compte pour la fourniture d'intrants directs utilisés aux fins de la frappe de toute pièce autre que la monnaie légale canadienne.

                      3 En ce qui concerne l'Union européenne, la République d'Islande et la Principauté de Liechtenstein, le présent accord ne s'applique pas aux marchés passés par les entités énumérées dans la présente Annexe.