en 
1 Sauf indication contraire, le présent accord vise les services précisés aux paragraphes 2 et 3. Ces services sont désignés conformément à la Classification centrale de produits provisoire des Nations Unies (CPC Prov.), que l'on peut trouver à l'adresse:
http://unstats.un.org/unsd/cr/registry/regcst.asp?Cl=9&Top=2&Lg=2. Aux fins de la mise en œuvre du présent accord pour les entités et les entreprises fédérales, le Canada utilisera le «Système commun de classification».
2 Le présent accord vise les marchés passés par les entités fédérales énumérées à l'Annexe 1 et les entreprises fédérales énumérées à l'Annexe 3 pour les services suivants: show more/less
| Description | CPCProv | |
|---|---|---|
| 1 | Services juridiques (conseils juridiques en matière de droit international et de droit étranger uniquement) | 861 |
| 2 | Services comptables, d'audit et de tenue de livres | 862 |
| 3 | Services de conseil fiscal (à l'exclusion des services juridiques) | 863 |
| 4 | Services de consultations en matière de gestion de la commercialisation | 86503 |
| 5 | Services d'architecture | 8671 |
| 6 | Services d'ingénierie | 8672 |
| 7 | Services intégrés d'ingénierie (sauf 86731: Services intégrés d'ingénierie pour les projets de construction clés en main d'infrastructures de transport) | 8673 |
3 Le présent accord vise les marchés passés par les entités fédérales énumérées à l'Annexe 1, les entités des gouvernements sous-centraux énumérées à l'Annexe 2 et les entreprises fédérales énumérées à l'Annexe 3 pour les services suivants: show more/less
| Description | CPCProv | |
|---|---|---|
| 1 | Services de réparation d'articles personnels et domestiques | 633 |
| 2 | Services d'hôtellerie et services d'hébergement analogues | 641 |
| 3 | Services de restauration et de vente de boissons | 642-643 |
| 4 | Services d'agences de voyages et d'organisateurs touristiques | 7471 |
| 5 | Services commerciaux de courrier (y compris les services de courrier multimodaux) | 7512 |
| 6 | Services d'échange électronique de données | 7523 |
| 7 | Services de courrier électronique | 7523 |
| 8 | Services améliorés/à valeur ajoutée de télécopie, y compris enregistrements et retransmission et enregistrement et recherche | 7523 |
| 9 | Services de conversion de codes et de protocoles | - |
| 10 | Services directs de recherche d'informations permanente et de serveur de base de données | 7523 |
| 11 | Services d'audiomessagerie téléphonique | 7523 |
| 12 | Services immobiliers se rapportant à des biens propres ou loués | 821 |
| 13 | Services immobiliers à forfait ou sous contrat | 822 |
| 14 | Services de location simple ou en crédit-bail de machines et de matériel, sans opérateurs | 83106-83109 uniquement |
| 15 | Services de location simple ou en crédit-bail d'articles personnels et domestiques | 83203-83209 uniquement |
| 16 | Services de consultations en matière d'installation des matériels informatiques | 841 |
| 17 | Services de réalisation de logiciels, y compris les services de consultations en matière de systèmes et de logiciels, ainsi que les services d'analyse de systèmes, de conception, de programmation et de maintenance | 842 |
| 18 | Services de traitement de données, y compris les services de traitement, de tabulation et de gestion des installations | 843 |
| 19 | Services de traitement en direct de l'information et/ou de données (y compris traitement de transactions) | 843 |
| 20 | Services de base de données | 844 |
| 21 | Services d'entretien et de réparation de machines et de matériel de bureau, y compris les ordinateurs | 845 |
| 22 | Autres services informatiques | 849 |
| 23 | Services de consultations en matière de gestion générale | 86501 |
| 24 | Services de consultations en matière de gestion des ressources humaines | 86504 |
| 25 | Services de consultations en matière de gestion de la production | 86505 |
| 26 | Services connexes aux services de consultations en matière de gestion (sauf 86602: Services d'arbitrage et de conciliation) | 8660 |
| 27 | Services d'aménagement urbain et d'architecture paysagère | 8674 |
| 28 | Services d'essais et d'analyses techniques, y compris d'inspection et de contrôle de la qualité (à l'exclusion du matériel de transport et du numéro 58 de la FSC) | 8676 |
| 29 | Services de nettoyage de bâtiments | 874 |
| 30 | Services de conditionnement | 876 |
| 31 | Services Annexes à la sylviculture et à l'exploitation forestière, y compris la gestion des forêts | 8814 |
| 32 | Services Annexes aux industries extractives, y compris les services d'exploration et de forage | 883 |
| 33 | Services de réparation Annexes à la fabrication de produits en métaux, de machines et de matériel | 8861-8864, 8866 |
| 34 | Services d'assainissement et d'enlèvement des ordures, services de voirie et services analogues | 940 |
1 Le présent accord est assujetti aux modalités énoncées dans la liste que le Canada a jointe à l'Accord général sur le commerce des services (AGCS).
2 Dans le domaine des télécommunications, l'offre du Canada se limite aux services améliorés ou à valeur ajoutée qui sont fournis au moyen d'installations de télécommunications de base louées à des fournisseurs de réseaux publics de transport des télécommunications.
3 Le présent accord ne vise pas les marchés suivants: show more/less
a les services de gestion et d'exploitation d'installations publiques ou privées utilisées à des fins publiques, y compris la recherche-développement financée par le gouvernement fédéral;
b les services d'utilité publique;
c les services d'architecture et d'ingénierie se rapportant à des aérodromes ainsi qu'à des installations de communications ou de missiles;
d la construction navale et la réparation de navires ainsi que les services d'architecture et d'ingénierie s'y rapportant;
e les services concernant des produits achetés par le Ministère de la Défense nationale, la Gendarmerie royale du Canada, le Ministère des Pêches et des Océans pour la Garde côtière canadienne ainsi que les corps policiers provinciaux, qui ne sont pas indiqués comme étant visés par le présent accord;
f les services achetés pour appuyer les forces militaires se trouvant à l'étranger.
