Canada - Services de construction - Annex 6 docen docfr  report

Liste des services de construction (Division 51, CPC Prov.):

1 Sauf indication contraire et sous réserve du paragraphe 2, le présent accord vise tous les services de construction désignés à la division 51 de la Classification centrale de produits provisoire des Nations Unies (CPC Prov.), que l'on peut trouver à l'adresse:
http://unstats.un.org/unsd/cr/registry/regcs.asp?Cl=9&Co=51&Lg=2.

2 Le présent accord ne vise pas les marchés portant sur: show more/less

a des services de dragage;

b des services de construction passés par le ministère des Transports fédéral ou pour le compte de celui-ci.