Switzerland Anexo 7 - Nota 1.1
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  4. Anexo 7
  5. Nota 1.1

La Suisse n'étendra pas le bénéfice des dispositions du présent Accord:

a with regard to contracts awarded by entities listed in Annex 2, paragraph 2, to any Party to the GPA, other than the European Union, the members of the European Free Trade Association (EFTA), Armenia, North Macedonia, the Republic of Moldova, Montenegro, the United Kingdom and Ukraine;

b en ce qui concerne les marchés passés par les entités mentionnées à l'Annexe 3 dans les secteurs suivants: mostrar más/menos

i eau: aux fournisseurs de produits et de services de l'Australie, du Canada, des Etats-Unis d'Amérique et du Singapour;

ii électricité: aux fournisseurs de produits et de services de l'Australie, du Canada, du Japon et du Singapour;

iii aéroports: aux fournisseurs de produits et de services de l'Australie, du Canada, de la Corée et des Etats-Unis d'Amérique;

iv ports: aux fournisseurs de produits et de services de l'Australie et du Canada;

v transports urbains: aux fournisseurs de produits et de services de l'Australie, du Canada, d'Israël, du Japon et des Etats-Unis d'Amérique;

tant qu'elle n'aura pas constaté que les Parties concernées assurent aux entreprises suisses un accès comparable et effectif aux marchés considérés.