Switzerland Anexo 7 - Nota 1.1

La Suisse n'étendra pas le bénéfice des dispositions du présent Accord:

a en ce qui concerne les marchés passés par les entités mentionnées au chiffre 2 de l'Annexe 2 à tous les membres de l'AMP, à l'exception de ceux de l'Union Européenne, des membres de l'Association Européenne de Libre-Echange (AELE) et de l'Arménie;

b en ce qui concerne les marchés passés par les entités mentionnées à l'Annexe 3 dans les secteurs suivants: mostrar más/menos

i eau: aux fournisseurs de produits et de services du Canada, des Etats-Unis d'Amérique et du Singapour;

ii électricité: aux fournisseurs de produits et de services du Canada, du Japon et du Singapour;

iii aéroports: aux fournisseurs de produits et de services du Canada, de la Corée et des Etats-Unis d'Amérique;

iv ports: aux fournisseurs de produits et de services du Canada;

v transports urbains: aux fournisseurs de produits et de services du Canada, d'Israël, du Japon et des Etats-Unis d'Amérique;

tant qu'elle n'aura pas constaté que les Parties concernées assurent aux entreprises suisses un accès comparable et effectif aux marchés considérés.