Switzerland Anexo 7 - Nota a

en ce qui concerne les marchés passés par les entités mentionnées au chiffre 2 de l'Annexe 2 à tous les membres de l'AMP, à l'exception de ceux de l'Union Européenne, des membres de l'Association Européenne de Libre-Echange (AELE) et de l'Arménie;