Switzerland Anexo 7 - Nota 1.2

Les dispositions de l'article XVIII ne sont pas applicables aux fournisseurs de produits et de services des pays suivants:

a Israël et Corée en ce qui concerne les recours intentés contre l'adjudication de marchés par les organismes mentionnés dans la note relative à l'Annexe 2, tant que la Suisse n'a pas constaté que ces pays ont complété la liste des entités des gouvernements sous-centraux;

b Japon, Corée et Etats-Unis d'Amérique en ce qui concerne les recours intentés contre l'adjudication de marchés à un fournisseur de produits ou de services d'autres Parties au présent Accord, lorsque ledit fournisseur est une entreprise petite ou moyenne au sens du droit suisse, tant que la Suisse n'aura pas constaté que ces pays n'appliquent plus de mesures discriminatoires pour favoriser certaines petites entreprises nationales ou certaines entreprises nationales détenues par les minorités;

c Israël, Japon et Corée en ce qui concerne les recours intentés contre l'adjudication par des entités suisses de marchés dont la valeur est inférieure au seuil appliqué à la même catégorie de marchés par lesdites Parties.