Switzerland Anexo 7 - Nota a

Canada, en ce qui concerne les marchés portant sur les produits relevant du n°58 de la FSC (matériel de communications, matériel de détection des radiations et d'émission de rayonnement cohérent) et Etats-Unis d'Amérique en ce qui concerne les équipements de contrôle du trafic aérien;