Switzerland Anexo 7 - Nota b

Corée et Israël en ce qui concerne les marchés passés par les entités énumérées à l'Annexe 3, chiffre 2 pour les produits relevant des n°8504, 8535, 8537 et 8544 du SH (transformateurs électriques, prises de courant, interrupteurs et câbles isolés); Israël, en ce qui concerne les produits relevant des n°85012099, 85015299, 85015199, 85015290, 85014099, 85015390 du SH.