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Les engagements des Parties concernant le champ d'application figurent dans les annexes de l'Appendice I de l'Accord concernant chaque Partie. Cette page vous permet de parcourir les annexes d'une ou de plusieurs Parties dans le cadre de l'Accord révisé et d'effectuer une recherche par mots-clés. Vous pouvez aussi générer des résultats correspondant à votre requête, les afficher à l'écran ou en format pdf, Word, Excel, TIFF, CSV, MHTML ou XML, ou les imprimer.