en 
Sauf indication contraire, le présent accord vise les marchés des entités énumérées dans la présente Annexe, auxquels s'appliquent les seuils suivants:
| Valeurs de seuil pour | Taux de change signalé | CAD |
|---|---|---|
| Marchandises | 355 000 | 651 000 |
| Services | 355 000 | 651 000 |
| Services de construction | 5 000 000 | 9 100 000 |
| Monnaies nationales | ||
1 Il est entendu que l'article XVII s'applique aux marchés passés par Via Rail Canada Inc. et par la Monnaie royale canadienne relativement à la protection du secret des affaires quant aux renseignements fournis.
2 L'Appendice I du Canada ne comprend pas les marchés passés par la Monnaie royale canadienne ou pour son compte pour la fourniture d'intrants directs utilisés aux fins de la frappe de toute pièce autre que la monnaie légale canadienne.
3 En ce qui concerne l'Union européenne, la République d'Islande et la Principauté de Liechtenstein, le présent accord ne s'applique pas aux marchés passés par les entités énumérées dans la présente Annexe.
