Suisse - Entités des gouvernements sous-centraux1 - Annexe 2 doc report
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Valeurs de seuil

Valeurs de seuil pour Taux de change signalé CHF
Marchandises 200 000 350 000
Services 200 000 350 000
Services de construction 5 000 000 8 700 000
Monnaies nationales

Entités

  • 1 Toute autorité ou unité administrative centralisée et décentralisée du niveau cantonal, au sens du droit public cantonal.
    • 2 Toute autorité ou unité administrative centralisée et décentralisée du niveau des districts et des communes au sens du droit public cantonal et communal.
      • Liste des cantons suisses:
        • 1 Appenzell (Rhodes Intérieures/Extérieures)
          • 2 Argovie
            • 3 Bâle (Ville/Campagne)
              • 4 Berne
                • 5 Fribourg
                  • 6 Glaris
                    • 7 Genève
                      • 8 Grisons
                        • 9 Jura
                          • 10 Neuchâtel
                            • 11 Lucerne
                              • 12 Schaffhouse
                                • 13 Schwyz
                                  • 14 Soleure
                                    • 15 St Gall
                                      • 16 Tessin
                                        • 17 Thurgovie
                                          • 18 Vaud
                                            • 19 Valais
                                              • 20 Unterwald (Nidwald/Obwald)
                                                • 21 Uri
                                                  • 22 Zoug
                                                    • 23 Zurich

                                                    Note relative à l'Annexe 2

                                                    1 À titre de clarification, il est précisé que la notion d'unité décentralisée aux niveaux cantonal et communal comprend les organismes de droit public établis aux niveaux des cantons, des districts et des communes n'ayant pas un caractère commercial ou industriel.

                                                    Notes de bas de page

                                                    1 C'est-à-dire les gouvernements cantonaux selon la terminologie suisse.