Suisse - Autres entités - Annexe 3 report

Valeurs de seuil pour Taux de change signalé CHF
Marchandises 400 000 700 000
Services 400 000 700 000
Services de construction 5 000 000 8 700 000
Monnaies nationales

1 Les entités adjudicatrices qui sont des pouvoirs publics1 ou des entreprises publiques2 et qui exercent au moins une des activités suivantes: Voir plus/moins

a la mise à disposition ou l'exploitation de réseaux fixes destinés à fournir un service au public dans le domaine de la production, du transport ou de la distribution d'eau potable ou l'alimentation de ces réseaux en eau potable (spécifiés sous titre I);

b la mise à disposition ou l'exploitation de réseaux fixes destinés à fournir un service au public dans le domaine de la production, du transport ou de la distribution d'électricité ou l'alimentation de ces réseaux en électricité (spécifiés sous titre II);

c l'exploitation de réseaux destinés à fournir un service au public dans le domaine du transport par chemin de fer urbain, systèmes automatiques, tramway, trolleybus, autobus ou câble (spécifiés sous titre III);

d l'exploitation d'une aire géographique dans le but de mettre à la disposition des transporteurs aériens des aéroports ou d'autres terminaux de transport (spécifiés sous titre IV);

e l'exploitation d'une aire géographique dans le but de mettre à la disposition des transporteurs fluviaux des ports intérieurs ou d'autre terminaux de transport (spécifiés sous titre V);

f la mise à disposition de services postaux (spécifiés sous titre VI).

1 Le présent Accord ne couvre pas: Voir plus/moins

a les marchés que les entités adjudicatrices passent à des fins autres que la poursuite de leurs activités décrites dans cette Annexe ou pour la poursuite de ces activités en dehors de Suisse;

b les marchés passés par les entités adjudicatrices poursuivant une activité décrite dans la présente Annexe lorsque cette activité est exposée à la pleine concurrence du marché.

1 Pouvoir public: L'Etat, les collectivités territoriales, les organismes de droit public, les associations formées par une ou plusieurs de ces collectivités ou de ces organismes de droit public. Est considéré comme un organisme de droit public tout organisme:
i. créé pour satisfaire spécifiquement des besoins d'intérêt général ayant un caractère autre qu'industriel ou commercial,
ii. doté d'une personnalité juridique, et
iii. dont soit l'activité est financée majoritairement par l'Etat, les collectivités territoriales ou d'autres organismes de droit public, soit la gestion est soumise à un contrôle par ces derniers, soit l'organe d'administration, de direction ou de surveillance est composé de membres dont plus de la moitié est désignée par l'Etat, les collectivités territoriales ou d'autres organismes de droit public.

2 Entreprise publique: Toute entreprise sur laquelle les pouvoirs publics peuvent exercer directement ou indirectement une influence dominante du fait de la propriété, de la participation financière ou des règles qui la régissent. L'influence dominante est présumée lorsque les pouvoirs publics, directement ou indirectement, à l'égard de l'entreprise:
i. détiennent la majorité du capital souscrit de l'entreprise, ou
ii. disposent de la majorité des voix attachées aux parts émises par l'entreprise, ou
iii. peuvent désigner plus de la moitié des membres de l'organe d'administration, de direction ou de surveillance de l'entreprise.

3 RS 734.0.

4 RS 721.80.

5 RS 732.1.

6 RS 742.101.

7 RS 745.1.

8 RS 748.0.

9 SGS 421.1.

10 RS 783.0