Suisse - Services - Annexe 5 report

Les services suivants qui figurent dans la Classification sectorielle des services reproduite dans le document MTN.GNS/W/120 sont couverts: Voir plus/moins

DescriptionCPCProv
1
Services d'entretien et de réparation
6112, 6122, 633, 886
2
Services d'hôtellerie et autres services d'hébergement analogue
641
3
Services de restauration et de vente de boissons à consommer sur place
642, 643
4
 Services de transport terrestre, y compris les services de véhicules blindés et les services de courrier, à l'exclusion des transports de courrier, 87304
712 (sauf 71235) 7512, 87304
5
 Services de transport aérien: transport de voyageurs et de marchandises, à l'exclusion des transports de courrier
73 (sauf 7321)
6
 Transport de courrier par transport terrestre (à l'exclusion des services de transport ferroviaire) et par air
71235, 7321
7
Services d'agences de voyages et d'organisateurs touristiques
7471
8
Services de télécommunications
752
9
Services financiers:
partie de 81
a
services d'assurances
812, 814
b
services bancaires et d'investissement1
10
Services immobiliers à forfait ou sous contrat
822
11
Services de location simple ou en crédit-bail de machines et de matériel, sans opérateur
83106-83109
12
Services de location simple ou en crédit-bail d'articles personnels et domestiques
partie de 832
13
Services informatiques et services connexes
84
14
Services de conseils en matière de droit du pays d'origine et de droit international public
partie de 861
15
Services comptables, d'audit et de tenue de livres
862
16
Services de conseil fiscal
863
17
Services d'études de marché et de sondage
864
18
Services de conseil en gestion et services connexes
865, 8662
19
Services d'architecture; services d'ingénierie et services intégrés d'ingénierie; services d'aménagement urbain et d'architecture paysagère; services connexes de consultations scientifiques et techniques; services d'essais et d'analyses techniques
867
20
Services de publicité
871
21
Services de nettoyage de bâtiments et services de gestion de propriétés
874, 82201-82206
22
Services de conditionnement
876
23
Services de conseil annexes à la sylviculture
partie de 8814
24
Services de publication et d'impression sur la base d'une redevance ou sur une base contractuelle
88442
25
Services de voirie et d'enlèvement des ordures: services d'assainissement et services analogues
94

1 Sans préjudice des engagements pris par la Suisse au titre de l'Accord général sur le commerce de services (AGCS) de l'OMC, les engagements dans le domaine des services de ce présent Accord sont sous réserve des limitations et conditions concernant l'accès aux marchés et le traitement national spécifiés dans la liste d'engagements de la Suisse au titre de l'AGCS.

2 La Suisse n'étendra pas le bénéfice des dispositions du présent Accord aux services et aux fournisseurs de services des Parties qui n'incluent pas, dans leurs propres listes, des marchés de services passés par les entités mentionnées aux Annexes 1 à 3 tant que la Suisse n'aura pas constaté que les Parties concernées assurent aux entreprises suisses un accès comparable et effectif aux marchés considérés.

3 Le présent Accord ne couvre pas les marchés visant l'achat, le développement, la production ou la coproduction d'éléments de programmes par des organismes de radiodiffusion et aux marchés concernant les temps de diffusion.

1 A l'exclusion des marchés des services financiers relatifs à l'émission, à l'achat, à la vente et au transfert de titres ou d'autres instruments financiers, ainsi que des services fournis par des banques centrales.

2 A l'exclusion des services d'arbitrage et de conciliation.