Définition: Un contrat de services de construction est un contrat qui a pour objectif la réalisation, par quelque moyen que ce soit, de travaux de construction d'ouvrages de génie civil ou de bâtiments, au sens de la division 51 de la Classification centrale de produits (CPC Prov.).
Liste des services de construction (Division 51, CPC Prov.): Voir plus/moins
| Description | CPCProv | |
|---|---|---|
| 1 | Travaux de préparation des sites et chantiers de construction | 511 |
| 2 | Travaux de construction de bâtiments | 512 |
| 3 | Travaux de construction d'ouvrages de génie civil | 513 |
| 4 | Assemblage et construction d'ouvrages préfabriqués | 514 |
| 5 | Travaux d'entreprises de construction spécialisées | 515 |
| 6 | Travaux de pose d'installations | 516 |
| 7 | Travaux d'achèvement et de finition des bâtiments | 517 |
| 8 | Autres services | 518 |
1 Sans préjudice des engagements pris par la Suisse au titre de l'Accord général sur le commerce de services (AGCS) de l'OMC, les engagements dans le domaine des services de ce présent Accord sont sous réserve des limitations et conditions concernant l'accès aux marchés et le traitement national spécifiés dans la liste d'engagements de la Suisse au titre de l'AGCS.
2 La Suisse n'étendra pas le bénéfice des dispositions du présent Accord aux services et aux fournisseurs de services des Parties qui n'incluent pas, dans leurs propres listes, des marchés de services passés par les entités mentionnées aux Annexes 1 à 3 tant que la Suisse n'aura pas constaté que les Parties concernées assurent aux entreprises suisses un accès comparable et effectif aux marchés considérés.
