Suisse - Services de construction - Annexe 6 report

Définition: Un contrat de services de construction est un contrat qui a pour objectif la réalisation, par quelque moyen que ce soit, de travaux de construction d'ouvrages de génie civil ou de bâtiments, au sens de la division 51 de la Classification centrale de produits (CPC).

Liste des services de construction (Division 51, CPC Prov.): Voir plus/moins

DescriptionCPCProv
1
Travaux de préparation des sites et chantiers de construction
511
2
Travaux de construction de bâtiments
512
3
Travaux de construction d'ouvrages de génie civil
513
4
Assemblage et construction d'ouvrages préfabriqués
514
5
Travaux d'entreprises de construction spécialisées
515
6
Travaux de pose d'installations
516
7
Travaux d'achèvement et de finition des bâtiments
517
8
Autres services
518

1 Sans préjudice des engagements pris par la Suisse au titre de l'Accord général sur le commerce de services (AGCS) de l'OMC, les engagements dans le domaine des services de ce présent Accord sont sous réserve des limitations et conditions concernant l'accès aux marchés et le traitement national spécifiés dans la liste d'engagements de la Suisse au titre de l'AGCS.

2 La Suisse n'étendra pas le bénéfice des dispositions du présent Accord aux services et aux fournisseurs de services des Parties qui n'incluent pas, dans leurs propres listes, des marchés de services passés par les entités mentionnées aux Annexes 1 à 3 tant que la Suisse n'aura pas constaté que les Parties concernées assurent aux entreprises suisses un accès comparable et effectif aux marchés considérés.