Japon - Appendice IV   doc Report

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Adresse du ou des site(s) web sur le(s)quel(s) les Parties publient des statistiques sur les marchés conformément à l'Article XVI:5 et des avis concernant les marchés adjugés conformément à l'Article XVI:6
Appendice IV

JAPON

  • 1.
    Les statistiques du Japon sur ses contrats couverts par le présent accord seront présentées au Comité conformément à l'article XVI:4. Par conséquent, le Japon ne remplace pas la communication des données au titre de l'article XVI:4 par une notification au Comité de l'adresse du site Web mentionnée à l'article XVI:5 ou XVI:6.