Média électronique ou papier utilisé par les Parties pour la publication des lois, réglementations, décisions judiciaires, décisions administratives d'application générale, clauses contractuelles types et des procédures concernant les marchés publics couverts par le présent accord conformément à l'Article VI
Appendice II
Appendice II
ROYAUME DES PAYS‑BAS POUR LE COMPTE D'ARUBA
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1.Lois et réglementations:
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1.Journal officiel (Afkondigingsbladen), disponible sur le site Web du gouvernement d'Aruba - http://www.overheid.aw/news/
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2.Décisions administratives et procédures:
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1.Bulletin officiel (Landscouranten), disponible sur le site Web du gouvernement d'Aruba - http://www.overheid.aw/news/
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