Suisse - Appendice II   doc Report

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Média électronique ou papier utilisé par les Parties pour la publication des lois, réglementations, décisions judiciaires, décisions administratives d'application générale, clauses contractuelles types et des procédures concernant les marchés publics couverts par le présent accord conformément à l'Article VI
Appendice II

SUISSE

  • 1.
    Lois et réglementations
    • 1.
      plate‑forme de publication du droit fédéral Fedlex – http://fedlex.admin.ch/ et publications officielles de chaque canton; ou
    • 2.
      Système d'information en ligne sur les marchés publics en Suisse - https://www.simap.ch
  • 2.
    Décisions judiciaires
    • 1.
      arrêts du Tribunal fédéral suisse, jurisprudence des autorités administratives de la Confédération et de chaque canton; ou
    • 2.
      Système d'information en ligne sur les marchés publics en Suisse - https://www.simap.ch