Média électronique ou papier utilisé par les Parties pour la publication des lois, réglementations, décisions judiciaires, décisions administratives d'application générale, clauses contractuelles types et des procédures concernant les marchés publics couverts par le présent accord conformément à l'Article VI
Appendice II
Appendice II
TERRITOIRE DOUANIER DISTINCT DE TAIWAN, PENGHU, KINMEN ET MATSU
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1.Journal officiel
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2.Commission de la construction publique - http://www.pcc.gov.tw
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3.Décisions judiciaires - http://www.judicial.gov.tw
