Média électronique ou papier utilisé par les Parties pour la publication des lois, réglementations, décisions judiciaires, décisions administratives d'application générale, clauses contractuelles types et des procédures concernant les marchés publics couverts par le présent accord conformément à l'Article VI
Appendice II
Appendice II
ÉTATS-UNIS
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1.Les lois, réglementations, décisions judiciaires, décisions administratives et procédures concernant les marchés publics passés par les entités énumérées à l'Annexe 1 de l'Appendice I et par les entités de la liste A énumérées à l'Annexe 3 de l'Appendice I (à l'exception de la Tennessee Valley Authority) sont publiés sur les sites Web suivants:
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1.Lois fédérales des États-Unis (principalement Code des États-Unis, Titres 10 et 41) - https://www.gpo.gov/fdsys/browse/collectionUScode.action?collectionCode=USCODE
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2.Règlements relatifs aux achats fédéraux (FAR) - http://www.acquisition.gov/far/index.html
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3.Réglementations complémentaires d'agences fédérales - https://www.acquisition.gov/?q=Supplemental_Regulations
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4.Federal Register - https://www.federalregister.gov/
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5.Politiques des autorités fédérales en matière de marchés publics - http://www.whitehouse.gov/omb/procurement/
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6.Décisions de la Cour des comptes relatives aux contestations de l'adjudication - http://www.gao.gov/legal/bid-protests/search
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7.Décisions de la Commission civile d'appel des États-Unis en matière de marchés - http://www.cbca.gsa.gov/
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8.Décisions judiciaires
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1.Tribunal administratif fédéral des États-Unis (juridiction qui connaît notamment des litiges relatifs aux marchés publics, y compris des contestations de l'adjudication) - http://www.uscfc.uscourts.gov/
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2.Cour d'appel du Circuit fédéral des États-Unis (juridiction qui connaît notamment des appels émanant de la Commission civile d'appel des États-Unis en matière de marchés) - http://www.cafc.uscourts.gov/
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2.Les lois, décisions judiciaires, décisions administratives et procédures concernant les marchés publics passés par les entités énumérées à l'Annexe 2, par les entités de la liste B énumérées à l'Annexe 3 de l'Appendice I et par la Tennessee Valley Authority sont accessibles soit dans les publications y relatives des États et des collectivités locales, soit sur la page d'accueil du site Web de chaque entité, soit directement auprès desdites entités
