Média électronique ou papier utilisé par les Parties pour la publication des lois, réglementations, décisions judiciaires, décisions administratives d'application générale, clauses contractuelles types et des procédures concernant les marchés publics couverts par le présent accord conformément à l'Article VI
Appendice II
Appendice II
ROYAUME-UNI
-
1.Législation - https://www.legislation.gov.uk/
-
2.Jurisprudence – recueils de jurisprudence publiés sur les sites https://www.judiciary.uk/ (pour l'Angleterre, le Pays de Galles et l'Irlande du Nord) et https://www.scotcourts.gov.uk (pour l'Écosse).
