La présente Annexe ne vise pas les marchés suivants:

1 les produits et les services culturels ou artistiques;

2 les services de production de jeunes plants;

3 les travaux devant être exécutés sur un bien par un entrepreneur conformément aux dispositions d'une garantie visant le bien ou les travaux originaux;

4 l'acier de construction (y compris dans le cadre de sous-contrats);

5 les marchés passés avec des organismes sans but lucratif.