Canada Annexe 6 - Note 1

Sauf indication contraire et sous réserve du paragraphe 2, le présent accord vise tous les services de construction désignés à la division 51 de la Classification centrale de produits provisoire des Nations Unies (CPC Prov.), que l'on peut trouver à l'adresse:
http://unstats.un.org/unsd/cr/registry/regcs.asp?Cl=9&Co=51&Lg=2.