Canada Annexe 7 - Note 1

Le présent accord ne vise pas les marchés portant sur:

a la construction navale et la réparation de navires;

b le matériel de transport ferroviaire urbain et de transport en commun urbain, les systèmes, composantes et matériaux entrant dans leur fabrication, ainsi que tout le matériel en fer ou en acier destiné à ces projets;

c les produits relevant du no58 de la Classification fédérale des approvisionnements (Équipements de télécommunications, de détection et de rayonnement cohérent);

d les produits agricoles passés en application de programmes de soutien à l'agriculture ou de programmes d'aide alimentaire.