Canada Annexe 7 - Note 4

Pour le Canada, les marchés visés s'entendent de transactions contractuelles visant l'acquisition de produits ou de services devant bénéficier directement au gouvernement ou être utilisés directement par celui-ci. Le processus de passation d'un marché débute après qu'une entité a défini ses besoins et se poursuit jusqu'à l'adjudication inclusivement. Ne sont pas compris les marchés entre une entité ou entreprise publique et une autre entité ou entreprise publique.