Switzerland Annexe 4 - Note 2

Les positions tarifaires désignées par la Suisse sont celles du Système harmonisé tel que défini par la «Convention internationale du 14 juin 1983 sur le Système harmonisé de désignation et de codification des marchandises». Cette Convention est entrée en vigueur le 1er janvier 1988 en Suisse (RS 0.632.11).