La Suisse n'étendra pas le bénéfice des dispositions du présent Accord aux services et aux fournisseurs de services des Parties qui n'incluent pas, dans leurs propres listes, des marchés de services passés par les entités mentionnées aux Annexes 1 à 3 tant que la Suisse n'aura pas constaté que les Parties concernées assurent aux entreprises suisses un accès comparable et effectif aux marchés considérés.