Switzerland Annexe 7 - Note b

en ce qui concerne les marchés passés par les entités mentionnées à l'Annexe 3 dans les secteurs suivants:

i eau: aux fournisseurs de produits et de services de l'Australie, du Canada, des Etats-Unis d'Amérique et du Singapour;

ii électricité: aux fournisseurs de produits et de services de l'Australie, du Canada, du Japon et du Singapour;

iii aéroports: aux fournisseurs de produits et de services de l'Australie, du Canada, de la Corée et des Etats-Unis d'Amérique;

iv ports: aux fournisseurs de produits et de services de l'Australie et du Canada;

v transports urbains: aux fournisseurs de produits et de services de l'Australie, du Canada, d'Israël, du Japon et des Etats-Unis d'Amérique;