Switzerland Annexe 7 - Note b

Corée et Israël en ce qui concerne les marchés passés par les entités énumérées à l'Annexe 3, chiffre 2 pour les produits relevant des n°8504, 8535, 8537 et 8544 du SH (transformateurs électriques, prises de courant, interrupteurs et câbles isolés); Israël, en plus les marchés passés pour les produits relevant des n°85012099, 85015299, 85015199, 85015290, 85014099, 85015390 et 8536 du SH.