Switzerland Annexe 7 - Note 3.2

Quelles que soient leurs activités, les autorités et unités administratives centralisées et décentralisées sont soumises uniquement aux règles des Annexes 1 ou 2. Quelles que soient leurs activités, les pouvoirs publics et entreprises publiques de l'Annexe 3 ne sont pas soumis aux règles de l'Annexe 1 et 2.