Valeurs de seuil en monnaies nationales (toutes les notifications de Japon)

Annexe Valeurs de seuil pour Période de validité S'applique à Taux de change signalé Valeur en monnaie locale Taux de change
1 Biens 01/04/2018 - 31/03/2020 Entités du gouvernement central 100 000 15 000 000 JPY 153,295
1 Services de construction 01/04/2018 - 31/03/2020 Entités du gouvernement central 4 500 000 680 000 000 JPY 153,295
1 Services d'architecture, d'ingénierie et autres services techniques couverts par le présent Accord 01/04/2018 - 31/03/2020 Entités du gouvernement central 450 000 68 000 000 JPY 153,295
1 Autres services 01/04/2018 - 31/03/2020 Entités du gouvernement central 100 000 15 000 000 JPY 153,295
2 Biens 01/04/2018 - 31/03/2020 Entités des gouvernements sous-centraux 200 000 30 000 000 JPY 153,295
2 Services de construction 01/04/2018 - 31/03/2020 Entités des gouvernements sous-centraux 15 000 000 2 290 000 000 JPY 153,295
2 Services d'architecture, d'ingénierie et autres services techniques couverts par le présent Accord 01/04/2018 - 31/03/2020 Entités des gouvernements sous-centraux 1 500 000 220 000 000 JPY 153,295
2 Autres services 01/04/2018 - 31/03/2020 Entités des gouvernements sous-centraux 200 000 30 000 000 JPY 153,295
3 Biens 01/04/2018 - 31/03/2020 Autres entités 130 000 19 000 000 JPY 153,295
3 Services de construction pour Japan Post du Groupe A 01/04/2018 - 31/03/2020 Japan Post 4 500 000 680 000 000 JPY 153,295
3 Services de construction pour toutes les autres entités du Groupe A 01/04/2018 - 31/03/2020 Group A 15 000 000 2 290 000 000 JPY 153,295
3 Services de construction pour les entités du Groupe B 01/04/2018 - 31/03/2020 Group B 4 500 000 680 000 000 JPY 153,295
3 Services d'architecture, d'ingénierie et autres services techniques couverts par le présent Accord 01/04/2018 - 31/03/2020 Autres entités 450 000 68 000 000 JPY 153,295
3 Autres services 01/04/2018 - 31/03/2020 Autres entités 130 000 19 000 000 JPY 153,295
Annexe Valeurs de seuil pour Période de validité S'applique à Taux de change signalé Valeur en monnaie locale Taux de change
1 1. Marchandises 01/04/2016 - 31/03/2018 Entités du gouvernement central 100 000 16 000 000 JPY 165,006
1 2. Services autres que 3 et 4 01/04/2016 - 31/03/2018 Entités du gouvernement central 4 500 000 740 000 000 JPY 165,006
1 3. Services d'architecture, d'ingénierie et autres services techniques couverts par le présent Accord 01/04/2016 - 31/03/2018 Entités du gouvernement central 450 000 74 000 000 JPY 165,006
1 4. Services de construction 01/04/2016 - 31/03/2018 Entités du gouvernement central 100 000 16 000 000 JPY 165,006
2 1. Marchandises 01/04/2016 - 31/03/2018 Entités des gouvernements sous-centraux 200 000 33 000 000 JPY 165,006
2 2. Services autres que 3 et 4 01/04/2016 - 31/03/2018 Entités des gouvernements sous-centraux 15 000 000 2 470 000 000 JPY 165,006
2 3. Services d'architecture, d'ingénierie et autres services techniques couverts par le présent Accord 01/04/2016 - 31/03/2018 Entités des gouvernements sous-centraux 1 500 000 240 000 000 JPY 165,006
2 4. Services de construction 01/04/2016 - 31/03/2018 Entités des gouvernements sous-centraux 200 000 33 000 000 JPY 165,006
3 1. Marchandises 01/04/2016 - 31/03/2018 Autres entités 100 000 15 000 000 JPY 165,006
3 2. Services autres que 3 et 4 01/04/2016 - 31/03/2018 Autres entités 4 500 000 680 000 000 JPY 165,006
3 3. Services d'architecture, d'ingénierie et autres services techniques couverts par le présent Accord 01/04/2016 - 31/03/2018 Autres entités 15 000 000 68 000 000 JPY 165,006
3 4. Services de construction pour les entités du Groupe A à l'exception de Japan Post 01/04/2016 - 31/03/2018 Autres entités 4 500 000 15 000 000 JPY 165,006
3 5. Services de construction pour Japan Post et les entités du Groupe B 01/04/2016 - 31/03/2018 Autres entités 450 000 74 000 000 JPY 165,006
3 5. Services de construction pour Japan Post et les entités du Groupe B 01/04/2016 - 31/03/2018 Autres entités 130 000 21 000 000 JPY 165,006
Annexe Valeurs de seuil pour Période de validité S'applique à Taux de change signalé Valeur en monnaie locale Taux de change
1 1. Marchandises 01/04/2014 - 31/03/2016 Entités du gouvernement central 100 000 13 000 000 JPY 135,255
1 2. Services autres que 3 et 4 01/04/2014 - 31/03/2016 Entités du gouvernement central 100 000 13 000 000 JPY 135,255
1 3. Services d'architecture, d'ingénierie et autres services techniques couverts par le présent Accord 01/04/2014 - 31/03/2016 Entités du gouvernement central 450 000 60 000 000 JPY 135,255
1 4. Services de construction 01/04/2014 - 31/03/2016 Entités du gouvernement central 4 500 000 600 000 000 JPY 135,255
2 1. Marchandises 01/04/2014 - 31/03/2016 Entités des gouvernements sous-centraux 200 000 27 000 000 JPY 135,255
2 2. Services autres que 3 et 4 01/04/2014 - 31/03/2016 Entités des gouvernements sous-centraux 200 000 27 000 000 JPY 135,255
2 3. Services d'architecture, d'ingénierie et autres services techniques couverts par le présent Accord 01/04/2014 - 31/03/2016 Entités des gouvernements sous-centraux 1 500 000 200 000 000 JPY 135,255
2 4. Services de construction 01/04/2014 - 31/03/2016 Entités des gouvernements sous-centraux 15 000 000 2 020 000 000 JPY 135,255
3 1. Marchandises 01/04/2014 - 31/03/2016 Autres entités 130 000 17 000 000 JPY 135,255
3 2. Services autres que 3 et 4 01/04/2014 - 31/03/2016 Autres entités 130 000 17 000 000 JPY 135,255
3 3. Services d'architecture, d'ingénierie et autres services techniques couverts par le présent Accord 01/04/2014 - 31/03/2016 Autres entités 450 000 60 000 000 JPY 135,255
3 4. Services de construction pour les entités du Groupe A à l'exception de Japan Post 01/04/2014 - 31/03/2016 Group A 15 000 000 2 020 000 000 JPY 135,255
3 5. Services de construction pour Japan Post et les entités du Groupe B 01/04/2014 - 31/03/2016 Group B 4 500 000 600 000 000 JPY 135,255
3 5. Services de construction pour Japan Post et les entités du Groupe B 01/04/2014 - 31/03/2016 Japan Post 4 500 000 600 000 000 JPY 135,255
Annexe Valeurs de seuil pour Période de validité S'applique à Taux de change signalé Valeur en monnaie locale Taux de change
1 1. Marchandises 01/04/2014 - 31/03/2016 Entités du gouvernement central 130 000 17 000 000 JPY 135,255
1 2. Services autres que 3 et 4 01/04/2014 - 31/03/2016 Entités du gouvernement central 130 000 17 000 000 JPY 135,255
1 3. Services d'architecture, d'ingénierie et autres services techniques couverts par le présent Accord 01/04/2014 - 31/03/2016 Entités du gouvernement central 450 000 60 000 000 JPY 135,255
1 4. Services de construction 01/04/2014 - 31/03/2016 Entités du gouvernement central 4 500 000 600 000 000 JPY 135,255
2 1. Marchandises 01/04/2014 - 31/03/2016 Entités des gouvernements sous-centraux 200 000 27 000 000 JPY 135,255
2 2. Services autres que 3 et 4 01/04/2014 - 31/03/2016 Entités des gouvernements sous-centraux 200 000 27 000 000 JPY 135,255
2 3. Services d'architecture, d'ingénierie et autres services techniques couverts par le présent Accord 01/04/2014 - 31/03/2016 Entités des gouvernements sous-centraux 1 500 000 200 000 000 JPY 135,255
2 4. Services de construction 01/04/2014 - 31/03/2016 Entités des gouvernements sous-centraux 15 000 000 2 020 000 000 JPY 135,255
3 1. Marchandises 01/04/2014 - 31/03/2016 Autres entités 130 000 17 000 000 JPY 135,255
3 2. Services autres que 3 et 4 01/04/2014 - 31/03/2016 Autres entités 130 000 17 000 000 JPY 135,255
3 3. Services d'architecture, d'ingénierie et autres services techniques couverts par le présent Accord 01/04/2014 - 31/03/2016 Autres entités 450 000 60 000 000 JPY 135,255
3 4. Services de construction pour les entités du Groupe A à l'exception de Japan Post 01/04/2014 - 31/03/2016 Group A 15 000 000 2 020 000 000 JPY 135,255
3 5. Services de construction pour Japan Post et les entités du Groupe B 01/04/2014 - 31/03/2016 Group B 4 500 000 600 000 000 JPY 135,255
Annexe Valeurs de seuil pour Période de validité S'applique à Taux de change signalé Valeur en monnaie locale Taux de change
1 1. Marchandises 01/04/2012 - 31/03/2014 Entités du gouvernement central 130 000 16 000 000 JPY 129,915
1 2. Services autres que 3 et 4 01/04/2012 - 31/03/2014 Entités du gouvernement central 130 000 16 000 000 JPY 129,915
1 3. Services d'architecture, d'ingénierie et autres services techniques couverts par le présent Accord 01/04/2012 - 31/03/2014 Entités du gouvernement central 450 000 58 000 000 JPY 129,915
1 4. Services de construction 01/04/2012 - 31/03/2014 Entités du gouvernement central 4 500 000 580 000 000 JPY 129,915
2 1. Marchandises 01/04/2012 - 31/03/2014 Entités des gouvernements sous-centraux 200 000 25 000 000 JPY 129,915
2 2. Services autres que 3 et 4 01/04/2012 - 31/03/2014 Entités des gouvernements sous-centraux 200 000 25 000 000 JPY 129,915
2 3. Services d'architecture, d'ingénierie et autres services techniques couverts par le présent Accord 01/04/2012 - 31/03/2014 Entités des gouvernements sous-centraux 1 500 000 190 000 000 JPY 129,915
2 4. Services de construction 01/04/2012 - 31/03/2014 Entités des gouvernements sous-centraux 15 000 000 1 940 000 000 JPY 129,915
3 1. Marchandises 01/04/2012 - 31/03/2014 Autres entités 130 000 16 000 000 JPY 129,915
3 2. Services autres que 3 et 4 01/04/2012 - 31/03/2014 Autres entités 130 000 16 000 000 JPY 129,915
3 3. Services d'architecture, d'ingénierie et autres services techniques couverts par le présent Accord 01/04/2012 - 31/03/2014 Autres entités 450 000 58 000 000 JPY 129,915
3 4. Services de construction pour les entités du Groupe A à l'exception de Japan Post 01/04/2012 - 31/03/2014 Group A 15 000 000 1 940 000 000 JPY 129,915
3 5. Services de construction pour Japan Post et les entités du Groupe B 01/04/2012 - 31/03/2014 Group B 4 500 000 580 000 000 JPY 129,915
Annexe Valeurs de seuil pour Période de validité S'applique à Taux de change signalé Valeur en monnaie locale Taux de change
1 1. Marchandises 01/04/2010 - 31/03/2012 Entités du gouvernement central 130 000 19 000 000 JPY 153,809
1 2. Services autres que 3 et 4 01/04/2010 - 31/03/2012 Entités du gouvernement central 130 000 19 000 000 JPY 153,809
1 3. Services d'architecture, d'ingénierie et autres services techniques couverts par le présent Accord 01/04/2010 - 31/03/2012 Entités du gouvernement central 450 000 69 000 000 JPY 153,809
1 4. Services de construction 01/04/2010 - 31/03/2012 Entités du gouvernement central 4 500 000 690 000 000 JPY 153,809
2 1. Marchandises 01/04/2010 - 31/03/2012 Entités des gouvernements sous-centraux 200 000 30 000 000 JPY 153,809
2 2. Services autres que 3 et 4 01/04/2010 - 31/03/2012 Entités des gouvernements sous-centraux 200 000 30 000 000 JPY 153,809
2 3. Services d'architecture, d'ingénierie et autres services techniques couverts par le présent Accord 01/04/2010 - 31/03/2012 Entités des gouvernements sous-centraux 1 500 000 230 000 000 JPY 153,809
2 4. Services de construction 01/04/2010 - 31/03/2012 Entités des gouvernements sous-centraux 15 000 000 2 300 000 000 JPY 153,809
3 1. Marchandises 01/04/2010 - 31/03/2012 Autres entités 130 000 19 000 000 JPY 153,809
3 2. Services autres que 3 et 4 01/04/2010 - 31/03/2012 Autres entités 130 000 19 000 000 JPY 153,809
3 3. Services d'architecture, d'ingénierie et autres services techniques couverts par le présent Accord 01/04/2010 - 31/03/2012 Autres entités 450 000 69 000 000 JPY 153,809
3 4. Services de construction pour les entités du Groupe A à l'exception de Japan Post 01/04/2010 - 31/03/2012 Group A 15 000 000 2 300 000 000 JPY 153,809
3 5. Services de construction pour Japan Post et les entités du Groupe B 01/04/2010 - 31/03/2012 Group B 4 500 000 690 000 000 JPY 153,809
Annexe Valeurs de seuil pour Période de validité S'applique à Taux de change signalé Valeur en monnaie locale Taux de change
1 1. Marchandises 01/04/2008 - 31/03/2010 Entités du gouvernement central 130 000 22 000 000 JPY 175,583
1 2. Services autres que 3 et 4 01/04/2008 - 31/03/2010 Entités du gouvernement central 130 000 22 000 000 JPY 175,583
1 3. Services d'architecture, d'ingénierie et autres services techniques couverts par le présent Accord 01/04/2008 - 31/03/2010 Entités du gouvernement central 450 000 79 000 000 JPY 175,583
1 4. Services de construction 01/04/2008 - 31/03/2010 Entités du gouvernement central 4 500 000 790 000 000 JPY 175,583
2 1. Marchandises 01/04/2008 - 31/03/2010 Entités des gouvernements sous-centraux 200 000 35 000 000 JPY 175,583
2 2. Services autres que 3 et 4 01/04/2008 - 31/03/2010 Entités des gouvernements sous-centraux 200 000 35 000 000 JPY 175,583
2 3. Services d'architecture, d'ingénierie et autres services techniques couverts par le présent Accord 01/04/2008 - 31/03/2010 Entités des gouvernements sous-centraux 1 500 000 260 000 000 JPY 175,583
2 4. Services de construction 01/04/2008 - 31/03/2010 Entités des gouvernements sous-centraux 15 000 000 2 630 000 000 JPY 175,583
3 1. Marchandises 01/04/2008 - 31/03/2010 Autres entités 130 000 22 000 000 JPY 175,583
3 2. Services autres que 3 et 4 01/04/2008 - 31/03/2010 Autres entités 130 000 22 000 000 JPY 175,583
3 3. Services d'architecture, d'ingénierie et autres services techniques couverts par le présent Accord 01/04/2008 - 31/03/2010 Autres entités 450 000 79 000 000 JPY 175,583
3 4. Services de construction pour les entités du Groupe A à l'exception de Japan Post 01/04/2008 - 31/03/2010 Group A 15 000 000 2 630 000 000 JPY 175,583
3 5. Services de construction pour Japan Post et les entités du Groupe B 01/04/2008 - 31/03/2010 Group B 4 500 000 790 000 000 JPY 175,583
Annexe Valeurs de seuil pour Période de validité S'applique à Taux de change signalé Valeur en monnaie locale Taux de change
1 1. Marchandises 01/04/2006 - 31/03/2008 Entités du gouvernement central 130 000 20 000 000 JPY -
1 2. Services autres que 3 et 4 01/04/2006 - 31/03/2008 Entités du gouvernement central 130 000 20 000 000 JPY -
1 3. Services d'architecture, d'ingénierie et autres services techniques couverts par le présent Accord 01/04/2006 - 31/03/2008 Entités du gouvernement central 450 000 72 000 000 JPY -
1 4. Services de construction 01/04/2006 - 31/03/2008 Entités du gouvernement central 4 500 000 720 000 000 JPY -
2 1. Marchandises 01/04/2006 - 31/03/2008 Entités des gouvernements sous-centraux 200 000 32 000 000 JPY -
2 2. Services autres que 3 et 4 01/04/2006 - 31/03/2008 Entités des gouvernements sous-centraux 200 000 32 000 000 JPY -
2 3. Services d'architecture, d'ingénierie et autres services techniques couverts par le présent Accord 01/04/2006 - 31/03/2008 Entités des gouvernements sous-centraux 1 500 000 240 000 000 JPY -
2 4. Services de construction 01/04/2006 - 31/03/2008 Entités des gouvernements sous-centraux 15 000 000 2 410 000 000 JPY -
3 1. Marchandises 01/04/2006 - 31/03/2008 Autres entités 130 000 20 000 000 JPY -
3 2. Services autres que 3 et 4 01/04/2006 - 31/03/2008 Autres entités 130 000 20 000 000 JPY -
3 3. Services d'architecture, d'ingénierie et autres services techniques couverts par le présent Accord 01/04/2006 - 31/03/2008 Autres entités 450 000 72 000 000 JPY -
3 4. Services de construction pour les entités du Groupe A à l'exception de Japan Post 01/04/2006 - 31/03/2008 Group A 15 000 000 2 410 000 000 JPY -
3 5. Services de construction pour Japan Post et les entités du Groupe B 01/04/2006 - 31/03/2008 Group B 4 500 000 720 000 000 JPY -
Annexe Valeurs de seuil pour Période de validité S'applique à Taux de change signalé Valeur en monnaie locale Taux de change
1 1. Marchandises 01/04/2004 - 31/03/2006 Entités du gouvernement central 130 000 21 000 000 JPY -
1 2. Services autres que 3 et 4 01/04/2004 - 31/03/2006 Entités du gouvernement central 130 000 21 000 000 JPY -
1 3. Services d'architecture, d'ingénierie et autres services techniques couverts par le présent Accord 01/04/2004 - 31/03/2006 Entités du gouvernement central 450 000 73 000 000 JPY -
1 4. Services de construction 01/04/2004 - 31/03/2006 Entités du gouvernement central 4 500 000 730 000 000 JPY -
2 1. Marchandises 01/04/2004 - 31/03/2006 Entités des gouvernements sous-centraux 200 000 32 000 000 JPY -
2 2. Services autres que 3 et 4 01/04/2004 - 31/03/2006 Entités des gouvernements sous-centraux 200 000 32 000 000 JPY -
2 3. Services d'architecture, d'ingénierie et autres services techniques couverts par le présent Accord 01/04/2004 - 31/03/2006 Entités des gouvernements sous-centraux 1 500 000 240 000 000 JPY -
2 4. Services de construction 01/04/2004 - 31/03/2006 Entités des gouvernements sous-centraux 15 000 000 2 430 000 000 JPY -
3 1. Marchandises 01/04/2004 - 31/03/2006 Autres entités 130 000 21 000 000 JPY -
3 2. Services autres que 3 et 4 01/04/2004 - 31/03/2006 Autres entités 130 000 21 000 000 JPY -
3 3. Services d'architecture, d'ingénierie et autres services techniques couverts par le présent Accord 01/04/2004 - 31/03/2006 Autres entités 450 000 73 000 000 JPY -
3 4. Services de construction pour les entités du Groupe A à l'exception de Japan Post 01/04/2004 - 31/03/2006 Group A 15 000 000 2 430 000 000 JPY -
3 5. Services de construction pour Japan Post et les entités du Groupe B 01/04/2004 - 31/03/2006 Group B 4 500 000 730 000 000 JPY -
Annexe Valeurs de seuil pour Période de validité S'applique à Taux de change signalé Valeur en monnaie locale Taux de change
1 1. Marchandises 01/04/2002 - 31/03/2004 Entités du gouvernement central 130 000 19 000 000 JPY -
1 2. Services autres que 3 et 4 01/04/2002 - 31/03/2004 Entités du gouvernement central 130 000 19 000 000 JPY -
1 3. Services d'architecture, d'ingénierie et autres services techniques couverts par le présent Accord 01/04/2002 - 31/03/2004 Entités du gouvernement central 450 000 66 000 000 JPY -
1 4. Services de construction 01/04/2002 - 31/03/2004 Entités du gouvernement central 4 500 000 660 000 000 JPY -
2 1. Marchandises 01/04/2002 - 31/03/2004 Entités des gouvernements sous-centraux 200 000 29 000 000 JPY -
2 2. Services autres que 3 et 4 01/04/2002 - 31/03/2004 Entités des gouvernements sous-centraux 200 000 29 000 000 JPY -
2 3. Services d'architecture, d'ingénierie et autres services techniques couverts par le présent Accord 01/04/2002 - 31/03/2004 Entités des gouvernements sous-centraux 1 500 000 220 000 000 JPY -
2 4. Services de construction 01/04/2002 - 31/03/2004 Entités des gouvernements sous-centraux 15 000 000 2 220 000 000 JPY -
3 1. Marchandises 01/04/2002 - 31/03/2004 Autres entités 130 000 19 000 000 JPY -
3 2. Services autres que 3 et 4 01/04/2002 - 31/03/2004 Autres entités 130 000 19 000 000 JPY -
3 3. Services d'architecture, d'ingénierie et autres services techniques couverts par le présent Accord 01/04/2002 - 31/03/2004 Autres entités 450 000 66 000 000 JPY -
3 4. Services de construction pour les entités du Groupe A 01/04/2002 - 31/03/2004 Group A 15 000 000 2 220 000 000 JPY -
3 4. Services de construction pour les entités du Groupe B 01/04/2002 - 31/03/2004 Group B 4 500 000 660 000 000 JPY -
Annexe Valeurs de seuil pour Période de validité S'applique à Taux de change signalé Valeur en monnaie locale Taux de change
1 1. Marchandises 01/04/2000 - 31/03/2002 Entités du gouvernement central 130 000 21 000 000 JPY -
1 2. Services autres que 3 et 4 01/04/2000 - 31/03/2002 Entités du gouvernement central 130 000 21 000 000 JPY -
1 3. Services d'architecture, d'ingénierie et autres services techniques couverts par le présent Accord 01/04/2000 - 31/03/2002 Entités du gouvernement central 450 000 75 000 000 JPY -
1 4. Services de construction 01/04/2000 - 31/03/2002 Entités du gouvernement central 4 500 000 750 000 000 JPY -
2 1. Marchandises 01/04/2000 - 31/03/2002 Entités des gouvernements sous-centraux 200 000 33 000 000 JPY -
2 2. Services autres que 3 et 4 01/04/2000 - 31/03/2002 Entités des gouvernements sous-centraux 200 000 33 000 000 JPY -
2 3. Services d'architecture, d'ingénierie et autres services techniques couverts par le présent Accord 01/04/2000 - 31/03/2002 Entités des gouvernements sous-centraux 1 500 000 250 000 000 JPY -
2 4. Services de construction 01/04/2000 - 31/03/2002 Entités des gouvernements sous-centraux 15 000 000 2 500 000 000 JPY -
3 1. Marchandises 01/04/2000 - 31/03/2002 Autres entités 130 000 21 000 000 JPY -
3 2. Services autres que 3 et 4 01/04/2000 - 31/03/2002 Autres entités 130 000 21 000 000 JPY -
3 3. Services d'architecture, d'ingénierie et autres services techniques couverts par le présent Accord 01/04/2000 - 31/03/2002 Autres entités 450 000 75 000 000 JPY -
3 4. Services de construction 01/04/2000 - 31/03/2002 Autres entités 15 000 000 2 500 000 000 JPY -
Annexe Valeurs de seuil pour Période de validité S'applique à Taux de change signalé Valeur en monnaie locale Taux de change
1 1. Marchandises et services (Note 1) 01/04/1998 - 31/03/2000 Entités du gouvernement central 130 000 21 000 000 JPY -
1 2. Marchandises et services (Note 1) 01/04/1998 - 31/03/2000 Entités du gouvernement central 130 000 21 000 000 JPY -
1 3. Services techniques (note 2) 01/04/1998 - 31/03/2000 Entités du gouvernement central 450 000 72 000 000 JPY -
1 4. Services de construction 01/04/1998 - 31/03/2000 Entités du gouvernement central 4 500 000 720 000 000 JPY -
2 1. Marchandises et services (Note 1) 01/04/1998 - 31/03/2000 Entités des gouvernements sous-centraux 200 000 32 000 000 JPY -
2 2. Marchandises et services (Note 1) 01/04/1998 - 31/03/2000 Entités des gouvernements sous-centraux 200 000 32 000 000 JPY -
2 3. Services techniques (note 2) 01/04/1998 - 31/03/2000 Entités des gouvernements sous-centraux 1 500 000 240 000 000 JPY -
2 4. Services de construction 01/04/1998 - 31/03/2000 Entités des gouvernements sous-centraux 15 000 000 2 430 000 000 JPY -
3 1. Marchandises et services (Note 1) 01/04/1998 - 31/03/2000 Autres entités 130 000 21 000 000 JPY -
3 2. Marchandises et services (Note 1) 01/04/1998 - 31/03/2000 Autres entités 130 000 21 000 000 JPY -
3 3. Services techniques (note 2) 01/04/1998 - 31/03/2000 Autres entités 450 000 72 000 000 JPY -
3 4. Services de construction 01/04/1998 - 31/03/2000 Autres entités 15 000 000 2 430 000 000 JPY -
Annexe Valeurs de seuil pour Période de validité S'applique à Taux de change signalé Valeur en monnaie locale Taux de change
1 1. Marchandises 01/04/1996 - 31/03/1998 Entités du gouvernement central 130 000 18 000 000 JPY 144,507
1 2. Services autres que 3 et 4 01/04/1996 - 31/03/1998 Entités du gouvernement central 130 000 18 000 000 JPY 144,507
1 3. Services d'architecture, d'ingénierie et autres services techniques couverts par le présent Accord 01/04/1996 - 31/03/1998 Entités du gouvernement central 450 000 65 000 000 JPY 144,507
1 4. Services de construction 01/04/1996 - 31/03/1998 Entités du gouvernement central 4 500 000 650 000 000 JPY 144,507
2 1. Marchandises 01/04/1996 - 31/03/1998 Entités des gouvernements sous-centraux 200 000 28 000 000 JPY 144,507
2 2. Services autres que 3 et 4 01/04/1996 - 31/03/1998 Entités des gouvernements sous-centraux 200 000 28 000 000 JPY 144,507
2 3. Services d'architecture, d'ingénierie et autres services techniques couverts par le présent Accord 01/04/1996 - 31/03/1998 Entités des gouvernements sous-centraux 1 500 000 210 000 000 JPY 144,507
2 4. Services de construction 01/04/1996 - 31/03/1998 Entités des gouvernements sous-centraux 15 000 000 2 160 000 000 JPY 144,507
3 1. Marchandises 01/04/1996 - 31/03/1998 Autres entités 130 000 18 000 000 JPY 144,507
3 2. Services autres que 3 et 4 01/04/1996 - 31/03/1998 Autres entités 130 000 18 000 000 JPY 144,507
3 3. Services d'architecture, d'ingénierie et autres services techniques couverts par le présent Accord 01/04/1996 - 31/03/1998 Autres entités 450 000 65 000 000 JPY 144,507
3 4. Services de construction 01/04/1996 - 31/03/1998 Autres entités 15 000 000 2 160 000 000 JPY 144,507