Le présent accord ne vise pas les marchés suivants:

  a les services de gestion et d'exploitation d'installations publiques ou privées utilisées à des fins publiques, y compris la recherche-développement financée par le gouvernement fédéral;

  b les services d'utilité publique;

  c les services d'architecture et d'ingénierie se rapportant à des aérodromes ainsi qu'à des installations de communications ou de missiles;

  d la construction navale et la réparation de navires ainsi que les services d'architecture et d'ingénierie s'y rapportant;

  e les services concernant des produits achetés par le Ministère de la Défense nationale, la Gendarmerie royale du Canada, le Ministère des Pêches et des Océans pour la Garde côtière canadienne ainsi que les corps policiers provinciaux, qui ne sont pas indiqués comme étant visés par le présent accord;

  f les services achetés pour appuyer les forces militaires se trouvant à l'étranger.