Le présent accord vise les marchés passés par les entités fédérales énumérées à l'Annexe 1 et les entreprises fédérales énumérées à l'Annexe 3 pour les services suivants:

1 Services juridiques (conseils juridiques en matière de droit international et de droit étranger uniquement)

2 Services comptables, d'audit et de tenue de livres

  3 Services de conseil fiscal (à l'exclusion des services juridiques)

4 Services de consultations en matière de gestion de la commercialisation

5 Services d'architecture

6 Services d'ingénierie

  7 Services intégrés d'ingénierie (sauf 86731: Services intégrés d'ingénierie pour les projets de construction clés en main d'infrastructures de transport)