Le présent accord vise les marchés passés par les entités fédérales énumérées à l'Annexe 1, les entités des gouvernements sous-centraux énumérées à l'Annexe 2 et les entreprises fédérales énumérées à l'Annexe 3 pour les services suivants:
1 Services de réparation d'articles personnels et domestiques
2 Services d'hôtellerie et services d'hébergement analogues
3 Services de restauration et de vente de boissons
4 Services d'agences de voyages et d'organisateurs touristiques
5 Services commerciaux de courrier (y compris les services de courrier multimodaux)
6 Services d'échange électronique de données
7 Services de courrier électronique
8 Services améliorés/à valeur ajoutée de télécopie, y compris enregistrements et retransmission et enregistrement et recherche
9 Services de conversion de codes et de protocoles
10 Services directs de recherche d'informations permanente et de serveur de base de données
11 Services d'audiomessagerie téléphonique
12 Services immobiliers se rapportant à des biens propres ou loués
13 Services immobiliers à forfait ou sous contrat
14 Services de location simple ou en crédit-bail de machines et de matériel, sans opérateurs
15 Services de location simple ou en crédit-bail d'articles personnels et domestiques
16 Services de consultations en matière d'installation des matériels informatiques
17 Services de réalisation de logiciels, y compris les services de consultations en matière de systèmes et de logiciels, ainsi que les services d'analyse de systèmes, de conception, de programmation et de maintenance
18 Services de traitement de données, y compris les services de traitement, de tabulation et de gestion des installations
19 Services de traitement en direct de l'information et/ou de données (y compris traitement de transactions)
20 Services de base de données
21 Services d'entretien et de réparation de machines et de matériel de bureau, y compris les ordinateurs
22 Autres services informatiques
23 Services de consultations en matière de gestion générale
24 Services de consultations en matière de gestion des ressources humaines
25 Services de consultations en matière de gestion de la production
26 Services connexes aux services de consultations en matière de gestion (sauf 86602: Services d'arbitrage et de conciliation)
27 Services d'aménagement urbain et d'architecture paysagère
28 Services d'essais et d'analyses techniques, y compris d'inspection et de contrôle de la qualité (à l'exclusion du matériel de transport et du numéro 58 de la FSC)
29 Services de nettoyage de bâtiments
30 Services de conditionnement
31 Services Annexes à la sylviculture et à l'exploitation forestière, y compris la gestion des forêts
32 Services Annexes aux industries extractives, y compris les services d'exploration et de forage
33 Services de réparation Annexes à la fabrication de produits en métaux, de machines et de matériel
34 Services d'assainissement et d'enlèvement des ordures, services de voirie et services analogues
