Canada - Entités du gouvernement central - Annexe 1 docen docfr  report
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Sauf indication contraire, le présent accord vise les marchés des entités énumérées dans la présente Annexe, auxquels s'appliquent les seuils suivants:

Valeurs de seuil

Valeurs de seuil pour Taux de change signalé CAD
Marchandises 130 000 238 400
Services 130 000 238 400
Services de construction 5 000 000 9 100 000
Monnaies nationales

Entités

  • 1 Agence de promotion économique du Canada atlantique (pour son propre compte)
    • 2 Agence des services frontaliers du Canada
      • 3 Commission de l'assurance-emploi du Canada
        • 4 Conseil canadien des relations industrielles
          • 5 Agence du revenu du Canada
            • 6 École de la fonction publique du Canada
              • 7 Centre canadien d'hygiène et de sécurité au travail
                • 8 Agence canadienne d'inspection des aliments
                  • 9 Commission canadienne des droits de la personne
                    • 10 Instituts de recherche en santé du Canada
                      • 11 Secrétariat des conférences intergouvernementales canadiennes
                        • 12 Agence canadienne de développement international (pour son propre compte)
                          • 13 Tribunal canadien du commerce extérieur
                            • 14 Commission canadienne de sûreté nucléaire
                              • 15 Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes (pour son propre compte)
                                • 16 Bureau canadien d'enquête sur les accidents de transport et de la sécurité des transports
                                  • 17 Office des transports du Canada (pour son propre compte)
                                    • 18 Commission du droit d'auteur
                                      • 19 Service correctionnel du Canada
                                        • 20 Service administratif des tribunaux judiciaires
                                          • 21 Ministère de l'Agriculture et de l'Agroalimentaire
                                            • 22 Ministère du Patrimoine canadien
                                              • 23 Ministère de la Citoyenneté et de l'Immigration
                                                • 24 Ministère des Finances
                                                  • 25 Ministère des Pêches et des Océans
                                                    • 26 Ministère des Affaires étrangères et du Commerce international
                                                      • 27 Ministère de la Santé
                                                        • 28 Ministère des Ressources humaines et du Développement des compétences
                                                          • 29 Ministère des Affaires indiennes et du Nord canadien
                                                            • 30 Ministère de l'Industrie
                                                              • 31 Ministère de la Justice
                                                                • 32 Ministère de la Défense nationale
                                                                  • 33 Ministère des Ressources naturelles
                                                                    • 34 Ministère de la Sécurité publique et de la Protection civile
                                                                      • 35 Ministère des Travaux publics et des Services gouvernementaux (pour son propre compte)
                                                                        • 36 Ministère de l'Environnement
                                                                          • 37 Ministère des Transports
                                                                            • 38 Ministère des Anciens Combattants
                                                                              • 39 Ministère de la Diversification de l'économie de l'Ouest (pour son propre compte)
                                                                                • 40 Directeur de l'établissement des soldats
                                                                                  • 41 Directeur, Loi sur les terres destinées aux anciens combattants
                                                                                    • 42 Agence de développement économique du Canada pour les régions du Québec
                                                                                      • 43 Conseil de contrôle des renseignements relatifs aux matières dangereuses
                                                                                        • 44 Commission de l'immigration et du statut de réfugié
                                                                                          • 45 Bibliothèque et Archives Canada
                                                                                            • 46 Office du développement municipal et des prêts aux municipalités
                                                                                              • 47 Commission des champs de bataille nationaux
                                                                                                • 48 Office national de l'énergie (pour son propre compte)
                                                                                                  • 49 Conseil national des produits agricoles
                                                                                                    • 50 Commission nationale des libérations conditionnelles
                                                                                                      • 51 Conseil national de recherches du Canada
                                                                                                        • 52 Conseil de recherches en sciences naturelles et en génie du Canada
                                                                                                          • 53 Administration du pipeline du Nord (pour son propre compte)
                                                                                                            • 54 Bureau du vérificateur général
                                                                                                              • 55 Bureau du directeur général des élections
                                                                                                                • 56 Bureau du commissaire à la magistrature fédérale
                                                                                                                  • 57 Commissariat aux langues officielles
                                                                                                                    • 58 Bureau de la coordonnatrice de la situation de la femme
                                                                                                                      • 59 Bureau du secrétaire du gouverneur général
                                                                                                                        • 60 Bureau du surintendant des institutions financières
                                                                                                                          • 61 Commissariats à l'information et à la protection de la vie privée du Canada
                                                                                                                            • 62 Agence Parcs Canada
                                                                                                                              • 63 Conseil d'examen du prix des médicaments brevetés
                                                                                                                                • 64 Bureau du Conseil privé
                                                                                                                                  • 65 Agence de la santé publique du Canada
                                                                                                                                    • 66 Commission de la fonction publique
                                                                                                                                      • 67 Agence de gestion des ressources humaines de la fonction publique du Canada
                                                                                                                                        • 68 Commission des relations de travail dans la fonction publique
                                                                                                                                          • 69 Greffe du Tribunal de la concurrence
                                                                                                                                            • 70 Gendarmerie royale du Canada
                                                                                                                                              • 71 Comité externe d'examen de la Gendarmerie royale du Canada
                                                                                                                                                • 72 Commission des plaintes du public contre la Gendarmerie royale du Canada
                                                                                                                                                  • 73 Conseil de recherches en sciences humaines
                                                                                                                                                    • 74 Statistique Canada
                                                                                                                                                      • 75 Commission de révision des lois
                                                                                                                                                        • 76 Cour suprême du Canada
                                                                                                                                                          • 77 Tribunal d'appel des transports du Canada
                                                                                                                                                            • 78 Secrétariat du Conseil du Trésor

                                                                                                                                                              Note relative à l'Annexe 1

                                                                                                                                                              Aucune entité énumérée à l'Annexe 1 n'a le pouvoir de créer des entités subordonnées.